CONTRAT - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Il a été convenu entre Kalinaweb et le client ce qui suit: La souscription aux services fournis par Kalinaweb engage le client à l'acceptation de toutes les conditions suivantes sans aucune restriction.

ARTICLE 1. LES DEFINITIONS

A chaque utilisation des termes suivants dans le présent contrat, ils auront le sens défini suivant:
Par "Kalinaweb" il faut entendre, la société Kalinaweb SARL, fournisseur de services.
Par "client" il faut entendre, un utilisateur des services fournis par la société Kalinaweb SARL.
Internet = Web : réseau mondial d'informations
Internautes : utilisateur du réseau Internet 
Serveur : machine spécifique destinée à de lourdes tâches informatiques et souvent reliés à Internet
Serveur "mutualisé" : machine hébergeant de multiples sites internet.
Serveur "dédié": machine dédiée à l'usage d'un client unique
Espace disque : espace de stockage alloué au client suivant le forfait choisis
Email : courrier électronique envoyé via le réseau Internet
Spam : courriers électronique "déchets" envoyé massivement, pouvant nuire aux activités de chacun.
CGV : conditions générales de vente
fichiers = fichiers et dossiers : données personnelles du client, y compris celles installées d'origine par Kalinaweb pour offrir les services demandés par le client.
scripts : programmes pouvant s'exécuter sur Internet
Login : nom d'utilisateur utilisé pour accéder à l'espace personnel du client sur le portail de Kalinaweb

ARTICLE 2. L'OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kalinaweb s'engage à fournir des services au client, notamment: l'hébergement de sites et ordinateurs reliés au web.

ARTICLE 3. LE SERVICE HEBERGEMENT

1. Kalinaweb propose l'hébergement de sites Internet, accessible aux Internaute, sur un serveur "mutualisé" ou sur un serveur "dédié" de Kalinaweb, sous réserves d'éventuels problèmes techniques, pannes ou maintenances.
2. Kalinaweb peut garantir ni l'accés sans interruption aux sites des clients par les internautes, ni la vitesse d'accès à ces sites.Les spécificités de l'Internet ne permettant pas d'obtenir de telles garanties.
3. Le site internet, les fichiers ainsi que toutes les données déposées par le client, hébergés et diffusés dans son espace disque sur un serveur Kalinaweb , de même que le nom de domaine et de manière générale tout ce qui a été choix du client lors de la souscription d'un contrat avec Kalinaweb, sont sous l'entière responsabilité du client.

ARTICLE 4. LE CONTENUS PRODUITS PAR LE CLIENT ET RESPONSABILITES

Le client:
1. S'engage à disposer de toutes les autorisations légales nécessaires pour le stockage et la diffusion de fichiers présents dans son espaces disque ou son serveur.
2. Assume l'entière responsabilité du choix de son nom de domaine, de même qu'il n'enfreint pas la législation en vigueur et qu'il ne cause pas de tors à des tiers.
3. S'engage à prendre toutes les dispositions légales concernant la responsabilité éditoriale.
4. S'engage à permettre l'exercice du droit de réponse.
5 a. S'engage à respecter la législation en vigueur en France et à l'étranger ainsi que les usages en vigueur sur Internet. 
b. S'engage à respecter le droit de propriété intellectuelle, la protection des mineurs, et tous les autres droits en vigueurs.
c. S'engage à s'interdit l'envoie massif de "spam", la publication de matériel pornographique, les propos à caractère racistes, la diffusion de fichiers et logiciels piratés, toute représentation à caractère pédophile, et d'une manière générale tout ce qui est susceptible de faire l'objet de sanctions civiles ou pénales.
6. S'engage à garantir à Kalinaweb qu'il endossera - seul - toutes les conséquences, entre autre pécuniaires, résultant d'actions en justice et due aux données présentes et/ou diffusées par les serveurs de Kalinaweb ainsi que tout litige concernant le ou les noms de domaine utilisés par le client, vis à vis de la législation en vigueur.
7. En cas de mise en cause de Kalinaweb pour des données déposées et/ou diffusées par le client, le client s'engage àmontrer qu'il est le seul responsable des données en question.
8. En cas de problème avec toute données et fichiers déposés et/ou diffusés, par le client ou par l'intermédiaire de Kalinaweb, Kalinaweb se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du client ,mais les client restera redevable de la somme due jusqu'à la date d'expiration du contrat. Aucun remboursement ne peut alors être effectué par Kalinaweb dans le cas présent.
9. En cas de non-respect des conditions précédentes, Kalinaweb se réserve de droit de suspendre immediatement et sans préavis le compte du client, et cela sans aucun remboursement.

ARTICLE 5. LA RESPONSABILITE

1. Kalinaweb se réserve le droit de ne pas accepter ou cloturer un compte client sans raison ou sans préavis, si Kalinaweb considère que le client ne respecte pas les principes de contrat.
2. En cas de non-paiement, d'un manquement à la politique d'utilisation ou bien pour toute autre raison à la discrétion de Kalinaweb, Kalinaweb se réserve le droit de cloturer immédiatement et sans préavis un compte client. Aucun remboursement ne peut être fait dans un cas de manquement à la politique d 'utilisation.
3. Le client reconnaît que Kalinaweb ne peut fournir une totale garantie d'accès au contenu de son espace disque, du fait de l'infrastructure mondiale de l'Internet, ne permet tant d'obtenir de telle garantie. Kalinaweb ne peut en être tenu responsable en cas de ralentissement du réseau Internet et de tout ce qui influe sur ce réseau car Kalinaweb n'en est pas propriétaire.
4. Le client (forfaits mutualisés) se doit de sauvegarder le contenu de son espace disque : site(s) et autres données. En cas de problème (côté client) Kalinaweb ne pourrait être tenu pour responsable de la perte des données en question. Kalinaweb garde toujours au sein de ses serveurs "mutualisés" une copie de secours de tous les comptes clients qui peut être utilisée par Kalinaweb pour une restauration rapide des comptes lors de mises à jours de l'infrastructure (systèmes et machines) de Kalinaweb.Si des telles opérations doivent être effectuées, les clients concernés en seront immédiatement informés.
5. Kalinaweb n'assume pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens sauf cas de force majeure.
6. En aucun cas Kalinaweb ne peut être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes peuvant toucher le client.Plus généralement Kalinaweb ne pourra en aucune cas être tenu responsable des effets et conséquences directes ou indirectes du site ou autres contenus de son espace disque sur autrui ou lui-même.

ARTICLE 6. LA DUREE

1. Le présent contrat est a une durée minimale de douze mois à commencer du jour de l'enregistrement du client et de son acceptation de ces conditions générales.
2. Le contrat pourra ensuite être renouvelé par simple confirmation, via email, de reconduction par période de douze mois succesive. Il pourra être résilié à échéance, par l'une des deux parties sous réserve de l'envoie d'une demande avec préavis de trente jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l'espace personnel du client sur le portail de Kalinaweb prévu à cet effet.
3. En cas de manquement aux règles, constaté, citées précédemment, Kalinaweb se réserve le droit de réduire la durée du contrat, sans préavis et sans compensation.
4. Tout mois commencé est dû. Le début du mois est fixé par le jour de la signature, de l'acceptation des présentes conditions de ventes, par sélèction (clique) du bouton de type "checkButton" situé sur la partie du site réservée àl'achats des services ou bien même sur les factures envoyées via email où l'acceptation de paiement vaut lecture et acceptations des CGV. Un lien vers la page des CGV, du portail internet http://www.kalinaweb.com, figurera sur les factures envoyées via email.
5. Renouvellement : En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. Kalinaweb notifiera le client par le biais de quatre e-mails de son obligation d'acquitter le prix du renouvellemnt du/des hébergement(s)/nom(s) de domaine concerné(s). Ces e-mails seront envoyés au client selon le calendrier suivant :
1er rappel : J-30 jours
2ème rappel : J-15 jours
3ème rappel : J-3 jours
4ème rappel : jour J

selon la date anniversaire du renouvellement.

ARTICLE 7. LES TARIFS ET LES CONDITIONS FINANCIERES

1. Les tarifs des services d'hébergement sont disponibles sur le site Internet de Kalinaweb : http://www.kalinaweb.com.
2. Le non-paiement après 1 puis 2 rappels via email entraîne la suspension immédiat du compte client. Il en sera informé de la suspension via email. La réactivation de ce même compte sera facturée au tarif de trois mois.
3. Kalinaweb se réserve le droit de modifier ses tarifs à sa convenance. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront aux anciens clients qu'à partir de la prochaine échéance annuelle. Les client concernés pourront résilier leur contrat, àl'échéance finale, avec un préavis de trente jours.
4. Kalinaweb ne peu prendre en charge les coùts de connexion téléphonique du client dont il fait usage pour la création et administration de son site Internet ou de tout ce qui est lié à la gestion de son espace disque.

ARTICLE 8. LA RESILIATION

1. En cas de manquement par l'une ou l'autre des deux parties à l'une des obligations citées par ce contrat et non réparée dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'un email ou/puis d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant manquement en question, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérèts dus par l'une ou l'autre des parties.
2. Le présent contrat peut être résilié si le client cesse ses paiements après 1 puis 2 avis par email ou si l'une des deux parties était en redressement ou liquidation judiciaire.

ARTICLE 9. LES LIMITES

1. Les scripts qui entraînent une saturation du serveur doivent être suspendus.
2. L'utilisation abusive de l'accès au et du compte client, entraînera la suspension du compte par Kalinaweb. Il en sera informé par email.
3. Les scripts entraînant un problème de sécurité sur le serveur entraînera la suspension du compte client après en avoir informé le client.
4. S'il est constaté par le service technique de Kalinaweb un ou des sites ou autre contenus de l'espace disque d'un client engendrant une saturation du serveur, Kalinaweb se réserve le droit de stopper son fonctionnement .
5. Tout site et autre contenus de l'espace disque, ne doit pas utiliser plus de 4% des ressources du serveur par jour. En cas de dépassement régulier, le client se verra proposer une solution alternative adaptée à ses utilisations.
6. Les "login" et mots de passe sont strictement personnels et reservés au client. En cas d'utilisation abusive ou frauduleuse de ceux-ci Kalinaweb ne pourra en être tenu responsable. Le client s'engage à ne pas diffuser ses codes d'accès et à les garder confidentiels.
7. Il est formellement interdit de sous-traiter les services de Kalinaweb, sauf accord. Tout client ne respectant pas cette règle verra son site immédiatement fermé sans aucun préavis et aucun remboursement ne peut être effectué.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

1. Le présent contrat est soumis à la Loi française.
2. Si aucun accord à l'amiable ne peut être réalisé, tout litige concernant ce contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris